Article R621-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R621-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'Office national interprofessionnel des céréales est soumis, en ce qui concerne son régime financier et comptable, aux dispositions de la sous-section 4 de la section I, ainsi que des articles 1er à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi qu'aux dispositions ci-après.