Article D621-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D621-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le directeur général prend toutes les décisions individuelles relatives à toutes les catégories de personnel de l'établissement, à l'exception de celles relatives au personnel de direction au sens de l'article 2 du décret n° 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, pour lequel il ne prend que les décisions individuelles en matière de gestion et de mise à la retraite.