Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-796 du 6 septembre 1996 modifiant le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-796 du 6 septembre 1996 modifiant le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 - art. 5 bis (V)