Article R*621-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*621-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre chargé de l'agriculture, responsable de la politique menée en matière de céréales, est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil central et du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales.