Article R*621-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*621-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les offices mentionnés à l'article R. 621-24 peuvent, lorsqu'ils occupent en tout ou partie un même immeuble ou ensemble immobilier, par convention, confier à un autre office l'exécution des opérations administratives, financières et comptables relatives à l'acquisition et à la gestion des locaux communs, matériels bureautiques, informatiques et automobiles nécessaires à leur activité et à la gestion de leurs réseaux de télécommunications.
De même l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) peuvent confier dans les mêmes conditions à l'un de ces offices l'exécution de leurs opérations administratives, financières et comptables ayant ces mêmes objets.
Ces conventions peuvent notamment confier à cet office la négociation et la signature des baux des immeubles communs ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondants.