Article R621-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R621-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.