Article R*621-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*621-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque trimestre un état, par exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours et les crédits afférents à des exercices antérieurs ayant fait l'objet d'un report. Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits d'intervention économique et les crédits d'opérations en capital. Il est immédiatement communiqué aux autorités de tutelle et au membre du corps du contrôle général économique et financier.