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Article R621-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/2006
au
01/04/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R621-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/2006
au
01/04/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
L'office utilise la méthode des charges à payer et des produits à recevoir.