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Article R*621-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/09/2003
au
01/06/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*621-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/09/2003
au
01/06/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Les organisations interprofessionnelles concernées peuvent bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 621-2.