Article R621-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R621-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les décisions fixant les règles relatives aux dépenses d'intervention économique financées sur crédits nationaux sont prises par le directeur de l'office après avis du conseil de direction, du conseil de direction plénier ou du conseil de direction spécialisé intéressé. Ces décisions sont exécutoires après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 621-14.