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Article R*621-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*621-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.