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Article R*621-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/09/2003
au
01/06/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*621-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/09/2003
au
01/06/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture.