Article R*621-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*621-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.
Il délibère notamment sur les questions relevant de sa compétence en vertu des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Il délibère obligatoirement sur les projet de convention prévus au dernier alinéa de l'article R. 621-2.