Article D615-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La demande d'attribution au titre de la réserve nationale de droits à paiement unique, en application des dispositions des 3, 4 et 5 de l'article 42 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, est transmise à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation du demandeur au plus tard à une date fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.