Article D615-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur, de l'instruction des dossiers de demande de droits à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu prévus au règlement du 29 septembre 2003 susmentionné.
Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur.