Article D615-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.