Article D615-43-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-43-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du 2 de l'article 171 quater duodecies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les livraisons de tabac s'effectuent soit directement dans les entreprises de première transformation, soit dans les centres d'achats agréés par l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.