Article D615-43-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-43-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application de l'article 171 quater decies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les montants de l'aide indicative et de l'aide définitive sont arrêtés par kilogramme et par variétés ou groupes de variétés par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant en fonction des catégories de qualité du tabac livré.