Article D615-43-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-43-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application de l'article 171 quater octies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté des exigences qualitatives plus strictes que celles visées à l'annexe XXVII de ce même règlement en tenant compte, le cas échéant, des exigences définies par des accords interprofessionnels conclus au sein de l'Association nationale interprofessionnelle technique du tabac.