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Article D615-43-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-43-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour l'application du 3 de l'article 33 quater du règlement (CE) n° 796/2004 susmentionné, le délai dans lequel les entreprises concernées indiquent par écrit à l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture les sites où aura lieu la transformation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.