Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953)
Les interdictions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 sont mises en vigueur dans la totalité du territoire délimité par le périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg.