Article D615-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application des articles 28 et 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement de l'aide à la production de semences.