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Article D615-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières, en application de l'article 167 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.