Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953)
La commune de Wantzenau est incluse dans les limites du périmètre de protection prévu à l'article 3 du décret susvisé du 7 novembre 1962.
A dater de la publication du présent décret, les interdictions prévues par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 susvisé sont applicables à cette commune.