Article D615-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le demandeur, au sens de l'article 144 de ce règlement, peut utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions et modalités d'application du précédent alinéa.