Article D615-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'aide aux cultures énergétiques, en application du 4 de l'article 24 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.