Article D615-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La date limite de transmission par le premier transformateur à l'autorité administrative des informations mentionnées au 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de suivi de l'activité du transformateur et les modalités de tenue et de mise à jour de ces registres.