Article D615-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du a du 1 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le demandeur d'une aide aux cultures énergétiques au sens de l'article 23 de ce règlement peut utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés par le a du 1 de l'article 25 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du précédent alinéa.