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Article D615-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour l'application du 3 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, l'octroi du paiement à la surface pour les fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une organisation de producteurs, telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 susvisé.