Article D615-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 83 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le montant du paiement à la surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.