Article D615-44-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-44-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et de l'article 124 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers des pays tiers des bovins :
1. Pour la catégorie "veaux" :
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
- soit, en cas de dépassement, le taux de ce dépassement ;
2. Pour la catégorie "gros bovins" :
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
- soit, en cas de dépassement, le taux de ce dépassement.