Article D615-44-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-44-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le paiement à l'extensification est versé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 132 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné.