Article D615-44-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-44-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le plafond mentionné au b du paragraphe 2 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé n'est pas appliqué pour l'octroi de la prime.