Article D615-44-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-44-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de fausse déclaration, les intéressés seront tenus de reverser les sommes indûment perçues au titre de l'aide visée à l'article D. 615-44-4, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.