Article D615-44-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-44-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au paragraphe 5 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné est attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime communautaire. Son montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches allaitantes primables dans l'exploitation concernée sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.