Article D615-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le nombre minimum d'animaux pour lequel une demande de prime à la brebis ou de prime à la chèvre est introduite, prévu au paragraphe 3 de l'article 113 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.