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Article D615-44-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-44-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'Agence unique de paiement est chargée de l'encaissement des compensations de transfert dues par les producteurs qui bénéficient du transfert de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale, ainsi que du versement aux producteurs qui ont transféré leurs droits des compensations de transfert qui leur reviennent.