Article D615-44-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-44-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les droits à prime affectés à la réserve nationale moyennant le versement d'une compensation de transfert sont transférés par son intermédiaire aux producteurs qui en ont fait la demande, en contrepartie d'une compensation de transfert.
Les droits à prime affectés à la réserve nationale sans avoir donné lieu au versement d'une compensation de transfert sont attribués gratuitement au producteur qui en fait la demande.