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Article D615-44-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-44-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'Agence unique de paiement mentionnée à l'article L. 622-1 du code rural est chargée de la gestion des droits à prime à la vache allaitante et à la brebis dans les conditions mentionnées à la présente sous-section.

Les préfets de département sont chargés, pour le compte de l'Agence unique de paiement, de l'instruction des demandes de transferts des droits à prime à la vache allaitante et à la brebis, dans les conditions définies dans une convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Agence unique de paiement.