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Article D615-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003.