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Article D615-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les modalités d'application des dispositions du b du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 susvisé concernant le taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.