Article D615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la période d'autorisation des cultures dérobées mentionnées au b de l'article 51 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné.