Article D615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.