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Article D615-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


En application du 6 de l'article 107 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 68 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionnés, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux au-delà duquel les terres volontairement retirées de la production ne bénéficient plus du paiement à la surface.