Article D615-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En application du 6 de l'article 107 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 68 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux au-delà duquel les terres volontairement retirées de la production ne bénéficient plus du paiement à la surface.