Article D615-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du 1 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des surfaces déclarées au titre des régimes d'aide relevant du présent chapitre et la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.