Article D615-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La réduction pour non-déclaration de terres agricoles telle que prévue au paragraphe 1 bis de l'article 14 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.