Article R615-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R615-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les superficies pour l'aide spécifique au riz au sens de l'article 81 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé sont subdivisées en sous-superficies de base, conformément aux dispositions de ce même article. Ces sous-superficies sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.