Article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contenu et les modalités de présentation et de contrôle des demandes déposées au titre des régimes d'aide mentionnés à l'article 1er du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003 sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui fixe également la date limite de présentation de ces demandes, en application des dispositions de l'article 3 de ce règlement.