Article D613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.